474 Avenue de Cazouls, 34370 MARAUSSAN - France 09 72 90 68 38 ym2v@paierh.fr

Abandon de poste, une démission présumée du salarié

Abandon de poste, une démission présumée du salarié

L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.

Il n'y a pas d'abandon de poste lorsque le salarié quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur pour l'un des motifs suivants :

  • Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
  • Décès d'un proche
  • Droit de retrait

L'article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 prévoit qu'un salarié qui abandonne son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure: Demande écrite adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, sous peine d'autres poursuites ou de sanction par l'employeur peut être considéré comme démissionnaire.

Attention : Un décret à paraitre doit déterminer les conditions d'application de cet article.

www.service-public.fr 02/12/2022 , 05:05:31
Nos solutions

YM2V Paie RH met à votre disposition des solutions évolutives pour répondre à vos besoins

Externalisation de la paie : La clé d'une gestion sereine et conforme

Noyé dans les bulletins de paie et les déclarations sociales ? Confiez la gest...

Mon pôle social externalisé

Sous-traiter son pôle social : une solution de croissance pour les Experts-Comp...

Internalisation de la paie : Prenez le contrôle de votre gestion salariale

Une solution efficace pour gagner en flexibilité et en autonomie...

Entretiens professionnels

Vous recherchez un accompagnement pour la mise en place des entretiens professio...

Modèles de contrat

Besoin de mettre à jour vos contrats ou de créer une base de données pour vos...

Appelez-nous pour un devis

Externalisation de la paie, de la gestion du personnel et des ressources humaines

09 72 90 68 38

Toutes nos offres

Vous souhaitez externaliser la gestion de votre paye et bénéficiez d'un accompagnement de A à Z par des experts

Formule UNIVERS

Externalisation complète de la PAIE

  A partir de 36 € HT /MOIS

  • Embauche du salarié
    • ​Paramètrage de la fiche salarié
    • Elaboration de la DPAE
    • Contrat de travail dit de droit commun
    • Affiliation mutuelle et prévoyance
  • Bulletin de salaire
  • Déclarations sociales
  • Gestion des arrêts de travail et des dossiers sinistre pour la prévoyance,
  • Etablissement des documents de sortie (solde tout compte, certificat de travail et Attestation pôle emploi)
Demander un devis

Ma formule CONFORT

Externalisation partielle

  A partir de 26 € HT /MOIS

  • Elaboration de la DPAE,
  • Bulletin de salaire,
  • Déclarations sociales,
  • Gestion des arrêts de travail,
  • Etablissement des documents de sortie (solde de tout compte, attestation pôle emploi et certificat de travail)
Demander un devis

Copyright © , Tous droits réservés